Rupture de Pacs

Le cabinet LEX LUX AVOCATS dispose d’une expertise afin de vous assister lors de la rupture de votre PACS tant sur le département de la Loire, de la Haute-Loire, mais également du Rhône ; et plus généralement partout en France.

Pour mémoire, deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, peuvent conclure une Pacte Civil de Solidarité afin d’organiser leur vie commune.

Le PACS est aujourd’hui un mode de conjugalité à part entière.

La conclusion d’un PACS est impossible :

Entre membres d’une même famille : ascendants, descendants, alliés en ligne directe et collatéraux jusqu’au troisième degré inclus)
Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà mariée
Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un PACS

Le PACS est différent du mariage.

Ainsi, à la différence du mariage, le PACS ne crée pas :

De lien de famille
De lien d’alliance
De droit d’usage sur le nom du partenaire
D’effet sur la nationalité du partenaire

À l’inverse, certaines obligations que crée le mariage naissent de la conclusion d’un PACS :

Obligation de vie commune
Obligation d’aide et d’assistance réciproque
Solidarité à l’égard des tiers pour les dettes contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante

En outre, du point de vue fiscal, les partenaires peuvent établir une déclaration d’impôts sur le revenu commune dès la première année de la conclusion du PACS, à condition que le PACS ne soit pas rompu dans l’année de sa conclusion.

Les partenaires peuvent rédiger une convention, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique (devant un notaire), qui organise les modalités de leur vie commune. Le Cabinet LEX LUX AVOCATS vous apportera sur SAINT ETIENNE, LE PUY ou LYON une aide pour la rédaction d’une convention initiale ou modificative.

Le PACS peut être rompu :

Par la volonté commune des deux partenaires : s’ils décident de mettre fin à l’union ou, à l’inverse de se marier
Par la volonté de l’un des partenaires
Par le décès de l’un des partenaires

En principe, la rupture du PACS est libre. Ce principe de liberté n’empêche pas que, selon les circonstances de la rupture, elle puisse être considérée comme fautive.

Dans ce cas, l’auteur de la rupture s’expose à ce que sa responsabilité soit engagée, et le partenaire quitté peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Le cabinet LEX LUX AVOCATS pourra vous aider à vos formalités relatives à la rupture de votre PACS ; et à l’accompagnement de facto relatives à toutes les problématiques liées à cette rupture. Le cabinet pourra notamment vous aider grâce à son expertise de qualité à saisir le juge aux affaires familiales de SAINT ETIENNE, LE PUY, LYON, ou de toute autre ville française aux fins de solliciter la fixation de la résidence des enfants, aux pensions alimentaires.